European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 14 January 2004, Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 ‐ 2003/2152(INI))

P5_TA(2004)0018 Livre vert sur les services d'intérêt général Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270 — 2003/2152(INI)) Le Parlement européen, — vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 270), — vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'accès aux servi- ces d'intérêt économique général, —