European Parliament and Committee on Petitions 14 January 2004, Résolution du Parlement européen sur la pétition 461/2000 relative à la protection et la conservation des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux sauvages (2003/2078(INI))

Also known as

European Union · · · 14-01-2004

sont nécessaires; souligne que, s'ils le souhaitent, les États membres peuvent fixer, conformément à leurs traditions, des obligations de service public, notamment pour le service universel, la sûreté et la sécurité; fait observer qu'il est également de la compétence des États membres de fixer des obligations de service public spécifiques pour l'interconnexion, la sécurité d'approvisionnement

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