European Parliament and Committee on Legal Affairs 15 January 2004, Résolution du Parlement européen sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (2002/2274(INI))

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 15-01-2004

7. invite le gouvernement haïtien à dissoudre les milices et bandes armées qui font régner la terreur, à mettre un terme à la corruption et à engager la lutte contre le trafic de drogue; 8. demande à toutes les agences internationales spécialisées d'intensifier leur lutte contre le trafic de drogue transitant par Haïti; 9.

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