European Parliament 29 January 2004, Résolution du Parlement européen sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne

28. félicite la Commission pour avoir bouclé avec succès, avec les dix pays candidats, les négociations et chapitres concernant la politique de concurrence; 29. considère que le rôle purement consultatif conféré au Parlement européen dans le processus d’éla- boration des règles de concurrence n’est plus acceptable et que la légitimité des règles elles-mêmes s’en trouve gravement compromise; fait