European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 9 March 2004, Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les droits des détenus dans l'Union européenne (2003/2188(INI))
Also known as
European Union · · · Cited by 4 · 09-03-2004
P5_TA(2004)0142 Droits des détenus dans l'Union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les droits des détenus dans l'Union européenne (2003/2188(INI)) Le Parlement européen, — vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, déposée par Marco Cappato et par Giuseppe Di Lello Finuoli au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des détenus dans
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