European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs 11 March 2004, Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Proposition de rapport conjoint ‐ Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale (COM(2002) 774 ‐ C5-0408/2003 ‐ 2003/2134(INI))
Also known as
European Union · · · 11-03-2004
de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1); 41.
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