European Parliament 1 April 2004, Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004

Amendement 2 Article 3, paragraphe 1 1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juri- diction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l’article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no