European Commission 12 July 2005, Document de travail de la Commission - Annexe à la Proposition de Décision Cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle - Évaluation d'impact approfondie {COM(2005) 276 final}

52005SC0848 Document de travail de la Commission - Annexe à la Proposition de Décision Cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle - Évaluation d'impact approfondie {COM(2005) 276 final} /* SEC/2005/0848 final */ [pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 12.7.