European Commission 21 February 2006, Document de travail des services de la Commission - Annexes au rapport de la Commission - Deuxième rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime {COM(2006) 72 final}

Also known as