European Commission 31 May 2006, Document de travail des services de la Commission - Annexe à la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale - Analyse d'impact {COM(2006) 254 final}

52006SC0659 Document de travail des services de la Commission - Annexe à la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale - Analyse d'impact {COM(2006) 254 final} /* SEC/2006/0659 */ [pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |