European Commission 17 July 2006, Document de travail des services de la Commission - Annexe au Livre Vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle {COM(2006) 400 final}

52006SC0952 Document de travail des services de la Commission - Annexe au Livre Vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle {COM(2006) 400 final} /* SEC/2006/0952 */ [pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, 17.07.