European Parliament and Committee on Legal Affairs 19 June 2007, Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 - C6-0384/2006 - 2006/0222(COD))
Also known as
European Union · · · 19-06-2007
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), — vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2007); 1. approuve la proposition de la Commission; 2.
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