European Parliament and Committee on Legal Affairs 19 June 2007, Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 - C6-0436/2006 - 2006/0231(CNS))

— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0050/2007), — vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), — vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, — vu le rapport de la commission des affaires juridiques