European Parliament and Committee on Fisheries 19 June 2007, Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 - C6-0128/2007 - 2007/0062(CNS))
Also known as
European Union · · · 19-06-2007
Amendement 2 Article 3, alinéa 1 bis (nouveau) La Commission vérifie chaque année que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent leurs obligations de notification. Si tel n'est pas le cas, elle refuse les demandes de licence de pêche pour ces navires pour l'année suivante.
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