European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 20 June 2007, Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 - C6-0363/2006 - 2006/0206(COD))

Also known as

European Union · · · 20-06-2007

Amendement 14 ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau) Article 9, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1030/2002) 6 bis) À l'article 9, l'alinéa 4 bis suivant est ajouté: Les États membres communiquent régulièrement à la Commission des évaluations relatives à l'application du présent règlement, sur la base de normes arrêtées d'un commun accord, en particulier en ce qui concerne les règles limitant

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