European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 20 June 2007, Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 - C6-0159/2006 - 2006/0076(COD))
Also known as
European Union · · · 20-06-2007
Article 14 Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence des mesures établies dans le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation interna- tionale, d'autre part.
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