European Parliament and Committee on the Internal Market and Consumer Protection 21 June 2007, Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 - C6-0141/2006 - 2006/0066(COD))
Also known as
European Union · · · 21-06-2007
39. considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armes de police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de
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