European Parliament and Committee on Foreign Affairs 10 July 2007, Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 - C6-0161/2007 - 2007/0041(CNS))

Also known as

European Union · · · 10-07-2007

— vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, para- graphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, — vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom, — vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément

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