European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 10 July 2007, Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 - C6-0010/2007 - 2006/0293(COD))

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