European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 10 July 2007, Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 - C6-0169/2007 - 2007/0076(CNS))
Also known as
European Union · · · 10-07-2007
b) pour leur permettre de prendre les dispositions qui s'imposent face à toute activité avérée telle que visée au point a); et c) pour leur permettre de coopérer en vue de la mise en œuvre des mesures et des actions visées au point a).
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