European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 10 July 2007, Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 - C6-0156/2007 - 2007/0072(CNS))
Also known as
European Union · · · 10-07-2007
— vu l'article 51 de son règlement, — vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0269/2007); 1. approuve la recommandation de la Commission; 2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit