European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 10 July 2007, Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (5665/1/2007 - C6-0114/2007 - 2006/0018(COD))

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