European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 11 July 2007, Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0914 - C6-0019/2007 - 2006/0302(COD))

Also known as

European Union · · · 11-07-2007

P6_TA(2007)0333 Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équi- pements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences

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