European Parliament and Committee on Regional Development 4 September 2007, Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 - C6-0091/2007 - 2007/0038(COD))

Also known as

European Union · · · 04-09-2007

TEXTES ADOPTÉS P6_TA(2007)0360 NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établisse- ment d'une nomenclature commune des unités

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