European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 25 September 2007, Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 - C6-0177/2007 - 2007/0086(CNS))

Amendement 25 ARTICLE 1, POINT 5 Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CE) no 320/2006) 6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/ 2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règle- ment (CE) no 290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de leur