European Parliament and Committee on Legal Affairs 11 October 2007, Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 - C6-0157/2007 - 2007/0077(CNS))

Also known as

European Union · · · 11-10-2007

P6_TA(2007)0425 Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 * Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la recommandation de déci- sion du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.