European Parliament and Committee on International Trade 13 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de laRoumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 - C6-0350/2007 - 2007/0115(AVC))
Also known as
European Union · · · 13-11-2007
TEXTES ADOPTÉS P6_TA(2007)0492 Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen *** Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 —
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