European Parliament and Committee on Foreign Affairs and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 13 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 - C6-0187/2007 - 2007/0069(CNS))

Also known as

European Union · · · 13-11-2007

TEXTES ADOPTÉS P6_TA(2007)0492 Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen *** Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 —

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