European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 14 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 - C6-0028/2007 - 2006/0299(COD))

Also known as

European Union · · · 14-11-2007

P6_TA(2007)0514 Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 —

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