European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 14 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 - C6-0016/2007 - 2006/0301(COD))

Also known as

European Union · · · 14-11-2007

P6_TA(2007)0516 Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences

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