European Parliament and Committee on Legal Affairs 14 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 - C6-0024/2007 - 2006/0285(COD))

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European Union · · · 14-11-2007

P6_TA(2007)0522 Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les

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