European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 28 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 - C6-0230/2007 - 2007/0141(COD))
Also known as
European Union · · · 28-11-2007
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0277/2007), — vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, — vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0430/2007); 1. approuve la proposition de la Commission; 2.
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