European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 28 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 - C6-0328/2006 - 2006/0158(CNS))

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 28-11-2007

P6_TA(2007)0551 Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres * Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision- cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procé- dures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006

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