European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 28 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007 - C6-0246/2007 - 2001/0270(CNS))

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 28-11-2007

3. La communication de l'information au titre des para- graphes 1 ou 2 peut être refusée ou retardée en cas de stricte nécessité: a) afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, b) afin d'empêcher un crime, c) afin de ne pas entraver les enquêtes ni la poursuite des infractions, d) afin de protéger les droits des tiers.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (2 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.