European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 28 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 - C6-0030/2007 - 2006/0295(COD))
Also known as
European Union · · · 28-11-2007
1. approuve la position commune; 2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; 3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para- graphe 1, du traité CE; 4.
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