European Parliament and Committee on Constitutional Affairs 28 November 2007, Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement(CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 - C6-0202/2007 - 2007/0130(COD))

P6_TA(2007)0562 Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)) (Procédure de