European Parliament and Committee on Budgetary Control 28 November 2007, Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes (C6-0310/2007 - 2007/0819(CNS))
Also known as
European Union · · · 28-11-2007
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 2 du traité Euratom, — vu l'article 101 de son règlement, — vu
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