European Parliament and Committee on Budgetary Control 11 December 2007, Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 - C6-0282/2007 - 2007/0178(CNS))
Also known as
European Union · · · 11-12-2007
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, — vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007); 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3.
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