European Parliament and Committee on the Internal Market and Consumer Protection 11 December 2007, Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (8520/4/2007 - C6-0267/2007 - 2005/0247(COD))
Also known as
European Union · · · 11-12-2007
A. considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2007 concernant le budget général pour 2007 couvre les postes suivants: — une forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour la révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB (3 830 000 000 euros); — une nouvelle réduction de crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1 a, 1 b, 2 et 3 a (1 651
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