European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 11 December 2007, Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (9388/2/2007 - C6-0261/2007 - 2005/0211(COD))
Also known as
European Union · · · 11-12-2007
1. approuve la position commune; 2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; 3. charge son président de signer l'acte, avec le président du Conseil, conformément à l'article 254, para- graphe 1, du traité CE; 4.
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