European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 11 December 2007, Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 - C6-0283/2007 - 2007/0177(CNS))

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