European Parliament and Committee on Budgets 12 December 2007, Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 - C6-0450/2007 - 2007/2273(ACI))

ANNEXE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son