European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 12 December 2007, Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 - C6-0254/2007 - 2007/0138(CNS))
Also known as
European Union · · · 12-12-2007
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc- tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.
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