European Parliament and Committee on Foreign Affairs 13 December 2007, Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350 - C6-0463/2007 - 2007/0123(AVC))

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 13-12-2007

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD INTERVENU LE 23 NOVEMBRE 2007 «Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que l'accord global intervenu lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007 ne sera mis en œuvre que si la base juridique de Galileo a fait l'objet d'un accord.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.