European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 13 December 2007, Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 - C6-0311/2007 - 2007/0173(CNS))

Also known as

European Union · · · 13-12-2007

— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, — vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2007); 1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.

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