European Parliament and Committee on Constitutional Affairs 10 July 2007, Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG))

P6_TA(2007)0310 Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement) Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG)) Le Parlement européen, — vu la lettre de son Président en date du 10 mars 2005, — vu les articles 201 et 202 de son règlement, — vu le