European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs and Committee on Legal Affairs 4 September 2007, Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - 13e rapport annuel (2006/2279(INI))

46. demande à la Commission de travailler en coopération étroite avec toutes les autorités des États membres chargées de la transposition de la législation de l'Union et lui recommande également d'organiser au niveau local des séminaires sur la transposition de la législation de l'Union en droit interne, ce qui permettrait de transmettre directement aux parties intéressées toutes les informations