European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs and Committee on the Internal Market and Consumer Protection and Committee on Legal Affairs 6 September 2007, Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI))

11. souligne que toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des méca- nismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier et qu'il convient ainsi de disposer d'une étude sur les incidences socio-économiques de la proposition finale, et demande à la Commission de mettre au point ces mesures en même temps que le nouveau système de gestion et, si