European Parliament 26 September 2007, Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier des jouets

Amendement 9 Article 1 Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008, les agri- culteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.