European Parliament 11 October 2007, Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil européen Le Président ANNEXE 2 Projet de déclaration relative à l'article 2 du protocole no 10 sur les dispositions transitoires (Titre I — Dispositions concernant le Parlement européen) Sans préjudice de la décision du Conseil européen fixant la